, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur

A... en application de l'article L. 210-6 du code de commerce, ne permettait pas d'écarter l'existence d'une activité occulte au titre de la période du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006, la cour n'a

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L. 210-6 du code de commerce : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L. 210-6 du code de commerce : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. (…) La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, prévoit

REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application des articles 271 et 273 du code général des impôts : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

D. 210-5, D. 212-90, D. 212-94, D. 212-95, D. 212-96, D. 212-97 du code du cinéma et de l'image animée ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de trois mois ; 3°

du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ; Vu le code de justice administrative

le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 213-11 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N°