Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le vérificateur n'était pas compétent pour vérifier la comptabilité de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 218 A du code

X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition

septembre 1990 n'était pas tardif ; Au fond : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 5 janvier 1988 : "I.

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes et de celles de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10-III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'aux termes de ces dernières

145 euros ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse la somme de 3 588 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 253163

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une indemnité de 212 755 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2002.

Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.

21-1° du décret du 20 décembre 1979 "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire

En deuxième lieu, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code, soumet à une