sur les sommes que le centre hospitalier de Grenoble a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble.

tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN à verser à la commune de Bagnères-de-Luchon une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par

maladie du Val d'Oise (C.P.A.M.) une somme de 14 215 F avec les intérêts de droit à compter du 21 mai 1984 et mis à sa charge les frais d'expertise taxés à la somme de 1 500 F, °2- limite à 7 107,50 F

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

, notamment son article R. 716-9-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : La somme que le centre hospitalier d'Eaubonne a été condamné à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ou au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, être regardées comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur

C A et de condamner le centre hospitalier et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à réparer les préjudices nés de ce dommage.

Cité Administrative rue Pellissier à Clermont-Ferrand (63031 Cedex 9) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02790 du 29 juin 2010

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale," sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de

X... et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 210 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de

nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale