Par une ordonnance n° 1808829 du 22 novembre 2019, prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon

L. 223-10-2 et L. 223-10 dernier alinéa du code de la mutualité. 7.

En quatrième lieu, d'une part, ni l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ni l'article L. 162-22-10 du même code n'imposaient au pouvoir réglementaire de préciser selon quelles modalités l'arrêté

au IV de l'article L. 912-1 précité du même code.

de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité afin de réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des

qu'elle a méconnu l'article L. 221-2 du code de la mutualité en la mettant en demeure d'informer ses adhérents, sans exceptions ou précisions concernant le statut de droit public ou privé des agents concernés

alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

a signé l'accord litigieux en vertu d'un mandat donné par le conseil d'administration de cette caisse ; que l'article L. 221-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que ce conseil

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

"Forges Dembiermont", - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1, L.436-1 et L.236-11 du code du travail, applicables

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

Insurance la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1531- 1 ; - le code de la commande publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sociale agricole à lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 229837, la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat

751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de