1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est par suite irrecevable ; Sur les conclusions

226 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : En application du premier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont

, 222 et 223 de cette commune.

; que ces deux sociétés ont opté, à compter du 1er janvier 1991, pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que, par des redressements notifiés en

Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et des paragraphes II et III de l'article 19 de la " loi du pays " n° 2016-15, issues de la " loi du pays " n° 2018-10 du 7 septembre 2018

les salaires mensuels conventionnels à des " salaires minima hiérarchiques " entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels

L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de

intéressés ; qu'ainsi le préfet n'était pas tenu d'organiser une consultation directe pour s'assurer du respect de cette condition ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L.221-17 du code

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEURS ETABLISSEMENTS ; 2.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224/CA du président du gouvernement de la Polynésie française en

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Sur le manquement aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 233-7 du code de commerce, et les articles 223-14, 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF du fait du franchissement

à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et