Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

38 du code général des impôts : " (...) 2.

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Article 4 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Old Town devant le Conseil d'Etat et par la société Exor devant le tribunal

L. 752-21 du code de commerce.

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant