En vertu de l'article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues

décider de maintenir leur champ d'application aux conventions précédemment étendues, n'a, en tout état de cause, pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2261-15 du code

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit qu'un arrêté d'extension doit être précédé de l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ;

L. 2261-24 et L. 2271-1 du code du travail ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 6.

L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail citées ci-dessus ; 7.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières

L. 2261-15 du code du travail.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

L. 2261-15 du code du travail : Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux

L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

Cette confédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, née, conformément à l'article R. 2261-8 du code du travail, en l'absence d'extension dans les six mois

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Considérant que, par un arrêté du 19 décembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, en application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, étendu l'accord du