L. 2261-15 du code du travail.

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

dernière comportant, comme le prévoit l'article R. 2272-12, onze membres.

Si l'article L. 2261-32 du code du travail conditionne l'exercice par le ministre du travail de son pouvoir de fusion de branches professionnelles à l'existence de conditions sociales et économiques analogues

, puis étendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, par arrêté du 19 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ; que la Fédération SUD

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre

De seconde part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis de cette commission aurait été rendu en violation des règles de quorum définies par l'article R. 2272-8 du code du travail.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. 5.

L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13

d'intelligibilité de la norme, ni l'article L. 2222-5 du code du travail.

Saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, le ministre du travail doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, que cet accord ne comporte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du même code : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective

conformément à l'article L. 132-8 du code du travail ", les dispositions de cet article du code du travail étant désormais reprises, en substance, à l'article L. 2261-11 du code du travail. 19.

L. 2261-34 du code du travail.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la

L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait procédé à une extension en méconnaissance des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté contesté aurait été pris au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 2261-19 du code du travail doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses