Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail que le ministre chargé du travail peut étendre, par arrêté, les stipulations d'un accord de branche

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

L'article D. 2261-14 du même code dispose que : " Le délai mentionné au huitième alinéa du I () de l'article L. 2261-32 est de quinze jours ". 4.

du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail que l'avis que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner sur l'extension

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogations

interprofessionnel du 25 mai 2009 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail que, pour qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, citées au point 1, que la fusion des champs d'application des conventions collectives de deux branches, susceptible

association d'employeurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les deux avenants

L. 2231-9 du code du travail.

L. 2261-15 du code du travail : Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. 5.