Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la convention d'objectifs et de gestion du 31 mai 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-1 du code de la sécurité

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-22 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

228-1 DU CSI - EXISTENCE.

d'un service de télévision dénommé " Tamoul Télévision Network ", sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; que la société TTN demande

Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

Le 26 octobre 2023, le CSM a émis, sur ce projet de nomination, un avis non conforme, dont Mme B demande la suspension en référé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

28-1 de la même loi : " I - La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.

qu'elle se conforme, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " Xvideos ", aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000

qu'elle se conforme, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne " Xnxx ", aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000

2, au versement d'une somme de 71 200 F hors taxe représentative des arriérés de loyers pour la période du 1er janvier au 27 septembre 1995 et, par son article 3, au paiement de la somme de 227 670 F

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la diffusion du message publicitaire en cause ; 4°) de mettre à la charge du CSA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO CALAISIS TSF CALAIS, dont le siège est 1070 avenue Toumaniantz BP 224 à

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles