titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées

242 de la même annexe, également applicable à la période d'imposition en litige : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, applicable au présent litige et désormais codifiée aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce, dispose : Deux ou plusieurs personnes physiques

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Bondy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret contesté du 27 décembre 2013 a introduit dans le code du tourisme un article R. 231-1-1 qui dispose que : " La réservation préalable d'une

A du même livre : " Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits

LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SOCIETE CAMPING DE LA YOLE versera à la Société Lyonnaise des Eaux France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

valeur ajoutée par application des dispositions des articles 58 et 287 A du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.