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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054783
21 février 2000
L. 241-3 du code de la sécurité sociale ( ...)" ; que le même décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 a introduit au paragraphe II du même article R. 322-7 du code du travail des dispositions identiques
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390164
19 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077329
30 janvier 2019
la rupture de son contrat de travail ; ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466714.20231004
4 octobre 2023
L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008565
10 février 2016
prévoyant que ce montant devait être fixé " à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " ; qu'aux
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797203
22 mai 2017
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219198
23 juillet 2012
A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-11 et L. 137 11-1
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625054
22 mai 2015
L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; que s'agissant d'organismes de droit étranger, dont le régime, tel celui des " charitable trusts " britanniques, présente des spécificités que ne connaît pas
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064587
15 février 2016
L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal pour avoir été signé avant l'expiration du délai prévu par l'article D. 2261-3 du code du travail doit être écarté. 4.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088191
L 241-3 du code de la sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000038088189
CETAT:CETATEXT000038088190
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461321.20221205
5 décembre 2022
L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale ; -insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de pouvoir exercer son droit
ECLI:FR:CECHS:2022:461323.20221205
ECLI:FR:CECHS:2022:461326.20221205
ECLI:FR:CECHS:2022:461327.20221205
ECLI:FR:CECHS:2022:461328.20221205
L.241-3-1 du code de la sécurité sociale ; -insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de pouvoir exercer son droit d'option
ECLI:FR:CECHS:2022:461329.20221205
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465914.20230110
10 janvier 2023
prise en application de l'article R. 822-5 du même code.