, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

-3, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que ces dispositions comportent des conditions et exceptions à cet assujettissement liées à la puissance

son employeur à procéder à son licenciement sur le fondement de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Vu le mémoire, enregistré le 16

Aux termes de l'article 4 de la même loi : " En cas de cessation concertée de travail des personnels visés par l'article 1er de la présente loi, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent

de l'article L. 2213-6 du même code.

L. 2511-1 du code du travail, c'est-à-dire susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. () " 4.

qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. () " 4.

L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présent article informent, au plus tard quarante-huit

; 3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

236 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

III. - Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code du travail, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 2512-1 du même code : " Les dispositions de la présente section

L. 521-4 du code du travail, devenu l'article L. 2512-3 du même code depuis l'ordonnance du 12 mars 2007 ; qu'en second lieu, les dispositions contestées de l'instruction générale IG 529 faisant obligation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code du travail, alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 2512-1 du code du travail : " Les dispositions de la présente section

sport (n° 2511), ou, à titre subsidiaire, le deuxième tiret de l'article 1er de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice