Aux termes de l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

de Lyon, qui rejette la demande en référé liberté qu'il a formée à la suite de la décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

En troisième lieu, il résulte de l'article L 38 et du II de l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques que l'ARCEP, lorsqu'elle définit les méthodes de tarification en vue

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L'article R. 314-12 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, fixe, en application des dispositions des articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'énergie,

Considérant qu'en vertu des articles D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP, pour ce qui concerne l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 37-1,

de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle ".

; qu'aux termes de l'article L.37-2 du même code : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en les motivant : (...) 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer

En vertu du II de l'article D. 311 du code des postes et des communications électroniques : " II.- Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des communications

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du code

L. 3131-12 du présent code () ".

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.