Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121 33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives

II du code du travail ; qu'aucune disposition législative n'a étendu les dispositions du titre IV du livre II du code du travail aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail.

L. 10 du code de la santé publique alors en vigueur, devenu depuis son article L. 3111-4, ni que le médecin du travail avait recommandé sa vaccination conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril

L. 3131-15 du code de la santé publique.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, des articles 31, 1°, 33, 1°, et 44, premier alinéa, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme

L. 3131-19 du code de la santé publique.

/ 11° Les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail ".

sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique, l'article 16 de l'ordonnance a décidé la prolongation de plein droit des

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Par ailleurs et ainsi qu'il a été dit au point 30, le moyen tiré de la différence entre le régime fixé pour la métropole par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique et celui applicable en Polynésie