Selon l'article L. 3121-1-2 du même code : " I.- Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

L. 1 du code du travail, ni par les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ; - il n'a pas été précédé de la consultation prévue par l'article 7 de la convention n°106 de l'OIT ; - il viole

Considérant, sur ce point, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transports aux termes duquel : " Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l'exploitant

son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 226-14 du code pénal : " L'article 226-13 (...)

Il résulte du renvoi opéré par le nouvel article L. 1221-14 à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, lui-même modifié par le 2° du V de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que, désormais

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées

LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code