Comme l'a relevé la commission des sanctions, une telle situation est susceptible de donner lieu à des conflits d'intérêts au sens de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier.

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

En premier lieu, l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose qu'" avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; - le règlement général

règlement général de l'AMF relatifs à la gestion des conflits d'intérêts, des articles L. 533-12 du code monétaire et financier, 314-10, 314-11 et 411-15 du règlement général de l'AMF imposant de délivrer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation

Aux termes de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable : " Les prestataires de services d'investissement doivent : () /3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la

Aux termes de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier : " (...)

Considérant, en deuxième lieu, que si le paragraphe IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière,

; que le 14 septembre 1999, l'IARE a cédé selon l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 repris à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, une créance de 343 000 F, soit 52 290 euros à la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, applicable à la procédure

2016 sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

Aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier : " () II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en