; Sur les conclusions dirigées contre le 6 de l'annexe VI au décret attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.313-1-3 du code de la construction et de l'habitation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 313 du code des marchés publics dans la rédaction de ce code

, fournitures ou services qui sont exécutés à titre ... d'études ..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; qu'en vertu de l'article 313 du même code, "les marchés d'ingénierie et d'architecture

mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de

de l'article 156 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction : I.

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

R.311-1 du même code : "Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains ... notamment en vue de la réalisation : 1- de constructions à usage d'habitation, de

, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu (...) 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

R.313-31-I du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 11 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire

L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les opérations de construction, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés

agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois,

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assurant l'hébergement de personnes âgées au sens de l'article L. 312-1.6° du code de l'action sociale et des familles, ni erreur de droit en fondant sa décision sur les dispositions du code de l'action

Considérant qu'il ressort des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 235 bis du code général des impôts que les employeurs occupant un minimum de salariés