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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
21 février 2018
de l'article R. 3122-12 du code du travail.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042311079
30 avril 2014
30 avril 2014
Si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886073
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886072
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886074
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886077
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886078
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886079
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886071
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469794.20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217
17 février 2022
17 février 2022
, l'article 19 du décret précité et le ministre des solidarités et de la santé a, par un arrêté du même jour pris sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, complété l'arrêté
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
10 juillet 2020
, l'article 19 du décret précité et le ministre des solidarités et de la santé, par un arrêté du même jour pris sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, a repris les dispositions
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569459
12 février 2020
12 février 2020
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936248
21 juillet 2009
21 juillet 2009
y insère l'article R. 4626-25 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020
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