L. 1234-9 du même code, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement, il résulte comme il a été dit des termes mêmes de l'article L. 3111-16-5 du code des transports que le législateur a entendu

-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 de ce code, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

L. 3214-1 du code de la santé publique, dont Mlle B...ne prétend pas relever.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, cité au point 5, certains des éléments énumérés par l'article R. 123-6 sont dénués de portée utile s'agissant

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 332-4-7 et L. 332-4-8-1 ; Vu la

, trouver son fondement ni à l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorise le président du conseil général à déléguer sa signature qu'aux responsables des services

L. 521-2, l'arrêté contesté a été pris en application des dispositions du code de l'action sociale et des familles dont l'article L. 313-1 soumet à autorisation la création, la transformation ou l'extension

L'article L. 4122-1 du même code dispose que : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

A s'est placé, pour cet apport, sous le régime de report d'imposition de la plus-value instauré par l'article 151 octies du code général des impôts ; Considérant que l'administration fiscale a notifié

et des libertés fondamentales est inopérant ; Sur les moyens propres aux articles 4, 5, 6, 7,11, 13 et 14 du décret attaqué : Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 6

R. 3225-4 du code de la défense ". 9.