Aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : " Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les

protégés, à celles en vigueur en application des articles L.412-18, L.425-1 ou L.436-1 dudit code ; Considérant qu'il est constant que l'employeur n'a consulté le comité d'entreprise, comme il le devait

L. 3245-1 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

et qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : L'occupation des terrains... nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années./ Si l'occupation

du ministre " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

R. 3225-4 du code de la défense ". 9.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.