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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629180

3 avril 1991

206 du code général des impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations mentionnées aux articles 34 et 35 du code ; que ce dernier article

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225383

Admin. suprême

22 mars 2013

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853385

6 avril 2011

; qu'aux termes de l'article L. 3213-4 du même code : Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627819

9 décembre 2019

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

4 octobre 2019

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119

19 novembre 2021

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119

19 novembre 2021

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

30 mai 2016

L. 3253-6 du code du travail ; 11.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915162

11 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221568

26 juillet 2006

les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : Lorsqu'il y a

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996099

17 mars 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996100

17 mars 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

4 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

8 décembre 2021

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

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CETAT:CETATEXT000008010490