L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard

L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi, et notamment celles qui prévoient l'attribution aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives du

4 de la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984, codifié aux articles L. 333-1 et suivants

L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212

championnat de Ligue 1 et 2 et du 8ème de finale de la coupe de la Ligue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-1 du code de l'éducation.

L. 912-1-1 du code de l'éducation, en ce qu'il dénature, la relation pédagogique entre l'enseignant et l'élève et l'objet de l'évaluation, tels que définis par les articles L. 311-1, L. 311-7 et D. 334

Considérant que l'arrêté auquel renvoie l'article R. 331-24-1 du code du sport n'a pas été pris ; que si, ainsi que le soutient le ministre, en vertu de l'article R. 414-19 du code de l'environnement,

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines

et par le ministre de la santé et des sports, ayant rejeté leurs demandes tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu au second alinéa de l'article R. 331-19 du code du sport pour réglementer l'ouverture

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

des dispositions des articles L. 335-6, R. 335-15 et R. 335-16 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 1-2 de la convention collective nationale du sport du 6 mars 2003 ; 4.

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ; Vu le code de justice administrative

terrestres à moteur " ; que l'article R. 331-24-1 du code du sport, issu du décret du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, prévoit que : " Lorsque la

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et L. 363-1 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à