Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juillet 1990 et notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

l'indemnité à 7 213 340 F ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du

" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.762-1, premier alinéa du même code : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mlle X..., , enregistrée le 11 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant : 1°) à l'annulation de la décision

R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416853, par une requête

Par un jugement n° 1805610 du 23 février 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 21 343 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Aux termes de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique : " L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende

1154 du code civil, recevoir satisfaction ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

1953; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "EN CAS DE DANGER IMMINENT, ATTESTE PAR LE CERTIFICAT

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

) ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : En application du 1° de l'article 3, sont organisés : / a) Un concours externe (...

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 344 ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu la loi du 11 juillet 1964 et le décret du 30 juillet 1971 ; Vu

559 000 F en réparation du préjudice consécutif à la diminution de la valeur vénale des locaux, causée par les dégradations commises par les occupants sans titre ; 2° condamne l'Etat à lui verser la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.