En premier lieu, les dispositions précitées des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie qui, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issue de la loi n° 2017-227 du 24 février

En se contentant de citer la mention manuscrite se rapportant à celle prévue par l'article L. 341-3 du code de la consommation précité et d'en déduire que M.

- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L. 341-3 du code de l'énergie.

D. 342-1 du code de l'énergie. 7.

L. 341-2 du code de l'énergie.

; QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT DES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES APRES ARRACHAGES REGULIEREMENT DECLARES, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 PRECISENT

tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 342-11 du code de l'énergie : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement

En premier lieu, par la décision visée ci-dessus du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie

Aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs

, en application des dispositions précitées de l'article R. 341-1 du même code, pour connaître également en premier ressort des conclusions indemnitaires présentées par la société requérante ; Sur les

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente

342 du même code ; qu'il suit de là que la circonstance que la mesure de placement prise par le maire de Roanne le 18 avril 1991 en application des dispositions de l'article L. 343 dudit code, n'aurait

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les tarifs d'utilisation du réseau public

X... au cours des 3 premiers exercices etdans la limite de 714 345 F pour l'exercice clos le 30 juin 1977.

de l'article 1er, paragraphe 2 de la directive. 18.

L. 341-2 du code de l'énergie, ainsi que le recouvrement des sommes correspondantes.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le