53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 puis reprises à l'article L. 410-1 du code de commerce, qui définissent, afin de préserver les intérêts économiques des consommateurs en prévenant les atteintes

L. 3120-1 du code des transports : " A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : /

, 115 412, 115 413 et 115 414, font respectivement appel des jugements du 28 décembre 1989 ayant rejeté ces demandes ; que ces requêtes présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

L. 412-1 du code de l'environnement.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et des paragraphes II et III de l'article 19 de la " loi du pays " n° 2016-15, issues de la " loi du pays " n° 2018-10 du 7 septembre 2018

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

L. 413-1-1 du code de l'environnement.

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

Considérant qu'aux termes du I de l'article LP. 410-1, inséré par l'article 1er de la " loi du pays " attaquée dans le code de la concurrence polynésien : " Les produits de première nécessité et les produits

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 213-2 du code de la route précité : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement

, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reproduit à l'article R.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

L. 410-2 du code de commerce.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de commerce ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou