posés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, notamment le principe de non régression de la protection de l'environnement, ni les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions générales prévues à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze

l'article 1635 bis Q du code général des impôts et pris pour son application, a rétabli un article R. 411-2 dans le code de justice administrative, ainsi rédigé : " Lorsque la contribution pour l'aide

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

B comme étant irrecevable sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 3.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ou à défaut de suspendre son article 2 en ce qu'il modifie le code rural pour y introduire

L. 621-16 et suivants du code rural alors en vigueur, qui avait servi de fondement au retrait contesté, était contraire aux articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne, et ne s'était

Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une

Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

Par suite, elle ne peut être regardée comme susceptible d'affecter un site de manière significative au sens de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement () ". 10.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice