X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

X... font valoir qu'ils désiraient reprendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.411-58 du code rural, au profit de leur fils adoptif, l'exploitation de la ferme de 25 hectares qu'ils avaient

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 ; Vu

L. 411-58 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un conjoint ou d'un

E a donné congé à la société Domaine C pour reprise de l'exploitation, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.

quelle que soit la date à laquelle la résiliation produit ses effets ; Considérant que les congés pour reprise notifiés aux requérants les 23 février et 17 mars 1989 ont été donnés sur le fondement de l'article

de la conformité aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

C ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment le 14° de son article L. 195; Vu la loi du 10 août

L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'extension de cet article 13 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative