412, 413 ET 416 : CONS.

d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R.

que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

L'article R. 4126-6 de ce code dispose que : " Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4o du I de l'article

de représentativité (...) prévue au 4° du I de l'article L. 4126-8 du même code " ; qu'aux termes de l'article R. 4126-6 du code de la défense, ces seuils sont jusqu'au 1er janvier 2021 " fixés par le

L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement. 5.

L. 4112-4 du code ; qu'en tant qu'elle autorisait des cabinets secondaires, sa contestation relevait du recours direct devant le conseil national, prévu à l'article R. 4127-85 ; que M.A..., a formé ces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la délibération n° 97-109 APF du 10 juillet

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et les stipulations des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 4127-83 du même code, qui figure dans le code de déontologie médicale : " I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que

à l'article L. 6-2° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.356-2 du code de la santé publique que dans les textes prévus pour son application ; 4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant

En outre, et sans préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le représentant de l'Etat dans

devant une juridiction administrative (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 411-2, alors en vigueur, du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article