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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248123
15 décembre 2010
) ; que, d'autre part, selon l'article R. 411-6 du code de justice administrative, applicable devant les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins en vertu de l'article R. 4126-11 du code de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4122-2 du code du travail : " Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603742
20 février 2015
L. 4112-1, L. 4112-5 et R. 4112-3 du code de la santé publique ; 4.
4ème chambre jugeant seule
Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/M. A qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487765.20250717
17 juillet 2025
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé
ECLI:FR:CECHR:2023:458434.20231219
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code
énéral de cette agence régionale de santé a porté plaintec/M. A qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487760.20250717
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
21 mars 2023
L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée -, en réservant, à ce stade, un tel moyen.
Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plaintec/Mme B qui exerçait
ECLI:FR:CECHS:2025:487749.20250717
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722
22 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
ailleurs, que l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ; / 3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390164
19 juillet 2011
L. 4125-3-1 du code de la santé publique que le principe de bénévolat au sens de cet article ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire instaure des indemnités aux fins de compenser les pertes