Pour sa part, l'article L. 442-1 du code de commerce tel qu'issu de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 dispose que : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de commerce : Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 7526 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la

lors, les deux premières conditions rappelées ci-dessus doivent être regardées comme remplies ; Considérant que M.

: Cons. qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts : " 2.

X... ne constituent pas des projets entièrement distincts de celui qui avait fait l'objet du contrat initial, mais doivent être regardés comme ayant été établis sur la demande de l'office dans le cadre

l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 10.

les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant

du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne, ensemble l'article 10 dudit cahier des charges

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

et les disponibilités engagées, pour permettre à l'administration de recourir à la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts ; que, dès lors, M.

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation.