du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce.

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

des articles 5 et 8 du décret du 28 février 2020 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article

R. 444-7 du code de commerce. 6.

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

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Les dispositions du VII de l'article L. 470-2 du code de commerce citées au point 2 sont applicables au litige.

moyen tiré de ce que l'arrêté du 8 avril 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles N1 et N2 du règlement du PLU de la commune est, en l'état de

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L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation.

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