176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

Considérant que la circonstance que la commission nationale ait statué au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce n'a pas eu pour effet de la dessaisir, dès lors que

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1er janvier 1997 et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : « Réseau ferré de France définit

12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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