D'une part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un

juin 1990 par laquelle ladite régie a refusé l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu, 2°),

Considérant, d'une part, que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ...

R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.

un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne

, ne méconnait pas l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, au motif que les constructions avoisinantes étaient visibles sur les photographies jointes à la demande ; - d'erreur de droit, en ce qu'il

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

l'exigeaient des dispositions alors en vigueur du sixième alinéa de l'article L. 451-1 et de l'article R. 451-3 du code de la construction et de l'habitation, des opérations de contrôle qui ont débuté

L. 442-9 du code de l'urbanisme.

prévus à l'article R. 442-11 " et aux termes de l'article R. 442-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

ainsi qu'à leur retrait par rapport aux voies et limites séparatives étaient des règles d'urbanisme devenues caduques en application du premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; -

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente la demande de logement présentée par M.

X... le 12 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".