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3 résultats pour « article L.462-8 du code de commerce étaient inapplica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782255

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

F - 45 000 F soit 34 467 F, pour l'année 1980 à 98 429,98 F - 45 000 F soit 53 429,98 F, pour l'année 1981 à 53 347,50 F - 45 000 F soit 8 347,50 F, soit au total 96 244,48 F ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

D'autre part, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R. 4424-6 du code du travail, consistant à regarder comme des

Source officielle