X le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, qui a interprété la lettre du 6 décembre 2004 comme visant à l'expulsion de M.

des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre

R. 5141-123-8 du code, entraînent une inégalité de traitement ; qu'en onzième lieu, le 2° de l'article R. 5141-123-9 du code fait peser une exigence disproportionnée d'information sur la spécialité de

électronique ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-23 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la décision attaquée et relatif aux établissements financiers

ce point le droit français en conformité avec le droit communautaire, le décret attaqué du 27 mai 2005 modifie l'article R. 5141-123 de ce code et insère après cet article les articles R. 5141-123-1 à

En vertu de l'article 37 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

L'administration fiscale a alors prononcé un dégrèvement d'un montant de 59 450 euros, dont 51 511 euros en droits et 7 939 euros en intérêts de retard.

du 28 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 ; -

Vu la directive n° 93/104 du 23 novembre 1993 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Vu le code

délibération du conseil municipal après enquête publique... ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article

communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 7 et 9 ; Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété

janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, prévoit, en renvoyant à l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection

pour l'année 1984, dans la mesure où la lettre du 5 novembre 1986 n'avait pas été signée d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, comme le prévoyait le IV de l'article 81 de la loi du

A UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVES A

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que le 2° de l'article R. 222-13 mentionne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat, à l'exception de ceux concernant

Considérant qu'il est constant que le décret du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d'utilisation des spécialités pharmaceutiques, créant les articles R. 5121-76-1 à R. 5121-76-9 du code