L. 527 du code de la sécurité sociale.

de référence pour le réexamen des droits, correspondant selon l'article R. 843-1 de ce code à chacun des trois mois précédents, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code

17 mars 1978 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

En premier lieu, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui, en vertu de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, est notamment chargé

sociale ont, à leurs articles 1er, radié des listes mentionnées respectivement à l'article L. 162-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code la santé publique plusieurs spécialités

L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé

L 510-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : "EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION D'AUDIO-PROTHESISTE TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENCES DE L'OUIE.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5132-42 du code de la santé publique : " Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de créer une doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que l'article D. 511-2 du code de sécurité sociale méconnaît les articles L. 512-1 et L. 512-2 de ce même code lus à la lumière

L. 420-2 et L. 420-4 ; Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 5122-6-1 de ce code.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale : " Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

) de mettre à la charge de l'association la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.