, d'autres constituaient des remèdes secrets prohibés par l'article L. 5125-24 du code de la santé publique ; que la plupart portaient des durées limites d'utilisation très supérieures à la durée ordinaire

R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code un article R. 5125-18-1 : 6.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation

pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; En ce qui concerne l'article L. 5125-39 du code de la santé publique : 11.

Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières

4 de la loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé et de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction

-36 ; Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des dispositions insérant un article L. 5125-34 dans le code de la santé publique : 3.

Aux termes de l'article L. 5124-17-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2011, les grossistes-répartiteurs qui assurent la distribution des médicaments " sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date

de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 51264 du code de la santé publique

la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; Vu

remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé

Par un jugement du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.A..., annulé cette décision au motif, notamment, que l'article R. 5125-9 du code de la santé publique méconnaissait

incompatible avec l'activité d'une officine telle que définie par l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, sur une version de ce texte qui n'était pas en vigueur à la date des faits litigieux