AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, pris pour l'application de l'article L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22
Source officielle