emploi], soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail [c'est-à-dire les autres organismes pouvant participer au service public

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

nationale, au sens de ces dispositions, que lorsqu'il a été doté par un texte d'un pouvoir réglementaire ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, l'institution

Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un

était, en vertu des textes régissant les délégations de signature, compétent pour convoquer le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail destinée

décembre 2008, la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

D'une part, l'article L. 5312-9 du code du travail, issu de cette loi, dispose que : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer,

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.- L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

L. 5312-9 du code du travail : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une

la condition d'urgence : Considérant qu'en vertu du II de l'article 7 de la loi du 13 février 2008, à la date de la création de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail, les salariés

D'autre part, il résulte des termes de l'article D. 5312-51 introduit dans le code du travail par le décret litigieux que les données de santé limitativement énumérées à cet article ne peuvent être enregistrées

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.- L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

L. 5312-1 et le 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail, créé une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie

, être regardée non comme une simple convention d'occupation du domaine public mais comme un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins du GPMB qui, en application de l'article L. 5312-2 du