Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire

parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 / () ".

physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 dudit code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée

article n'aurait pas été respectée est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale : "La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs

. 6114-13 et, d'autre part, aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ne résulte ni de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale relatif aux missions de

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005

autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une

à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne

Aux termes de l'article R. 613-2 : " () / L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

Ier consacré à l'organisation administrative du régime composé des articles L. 611-1 à L. 611-20 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L. 611-3, le régime comprend « une caisse nationale

de Nice du 16 octobre 2007 et rejeté les conclusions présentées par la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A, en application des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, du désistement de la requête n° 262482 qu'ils ont formée, le 8 décembre 2003, pour demander l'annulation de

L. 5121-1 du même code : on entend par : (...) 5° Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité générique d'une spécialité de

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (...) " ;

, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit