Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements

A soutient que les dispositions de cet article, en ce qu'elles permettent à la commission de prononcer, à l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 du même code, une

à l'article L. 621-14 du même code pouvaient faire l'objet d'une sanction pécuniaire plafonnée à 1 500 000 euros ou, si des profits avaient été réalisés, au décuple de leur montant ; qu'en outre, la Commission

Marcel COMTE, demeurant Le Bourg à l'Hôpital-Le-Grand (42210) ; - n° 93 623, présentée pour Mme Odette COTTAY, demeurant 14, Rue Gaston Rumeau à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 624, présentée pour Mme

L. 6241-2 inséré dans le code de la santé publique que les structures commettant l'un des manquements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de l'article L. 6241-1 du même code encourent

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail ; Vu 2°) sous le n° 78 621, la requête

pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la

octobre 1954 ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.630-1 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment ses articles 23, 25, 27, 28 et 35 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 621-28 du code de commerce, M.

les manquements en cause sont susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que la circonstance qu'elle

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier : " Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. (...)

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à Mme B...et à M. E... une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 624-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs

du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ; Considérant, toutefois, que la loi du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire et financier