L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

L. 6351-1 du code du travail.

631 F, intervenus en 1977, M.

% retenu par l'administration comme il a été dit ci-dessus, n'est pas réaliste, il n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ses dires ; que, par suite, M.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code n'ont pas été prises pour l'application

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma directeur de 1'Ile-de-France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 213-1 du code de l'urbanisme que ne sont exclus de l'exercice du droit de préemption que les immeubles compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L

L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632-3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la

extérieur, chargé des postes et télécommunications a tiré, comme il y était tenu, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-°2 de la loi °n 83-634 du 13 juillet

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M.

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant les circonstances que la fédération

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi, "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter