Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. / Les conditions d'application du présent article sont définies par décret

Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

En deuxième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, pour être étendu, un accord interprofessionnel doit avoir été adopté par une décision unanime des

; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

de l'article 1er de cet avenant et qu'il prévoit que le dernier alinéa de son article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. 12.

, prévue à l'article L. 632-3 du code rural et de la pèche maritime, en vertu de laquelle les accords " peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

du dernier alinéa de l'article LP. 630-3, le dossier est transmis par le rapporteur général au président de l'APC, à l'issue de l'instruction, aux fins d'examen par le collège de cette autorité ; qu'aux

DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS à verser à la SCI des Bas Buissons la somme de 3 048 euros (20 000 F) qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;

Le 2° de l'article R. 6316-1 du même code précise, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 3 juin 2021 relatif à la télésanté, que la télé-expertise " a pour objet de permettre à un professionnel

) de mettre à la charge du CSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.