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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 2.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426
26 avril 2024
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22
ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719
19 juillet 2024
Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:447994.20220325
25 mars 2022
et de management au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314153
27 octobre 2016
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction demeurée applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les statuts des sections professionnelles
ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713
13 juillet 2023
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques du secteur au sens de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013.
4ème chambre jugeant seule
émique de cet établissement des poursuites disciplinairesc/M. A
ECLI:FR:CECHS:2023:469049.20231220
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Toutefois, aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation
ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624
24 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224
24 décembre 2021
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 20 et 22 de l'arre^te´ du 29 septembre 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif aux mesures
ECLI:FR:CECHR:2022:451793.20220722
22 juillet 2022
l'y autorisait l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.