Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

D'une part, les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoient, dans certaines communes, une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : I.

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de

auprès du préfet de région " conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail ", article qui soumet à déclaration l'activité de " toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

auprès du préfet de région " conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail ", article qui soumet à déclaration l'activité de " toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

Considérant que la requête présentée par Mme D...et autres sous le n° 353350 doit être regardée comme tendant à l'annulation des seules dispositions du 2° du I de l'article 1er et de l'article 3 du décret

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code : l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions

La société Aldini AG soutient que les dispositions des articles L. 611-7 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que celles du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article

précitées de l'article L. 632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment la Fédération des entreprises du commerce et de

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.