L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales aux services d'incendie et de secours ou d'affecter la définition donnée par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique de l'activité de

D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun

Considérant que l'article 89 de la loi du 28 décembre 2011 a introduit dans le code du travail les articles L. 6331-65 à L. 6331-68, qui mettent à la charge des artistes auteurs et des diffuseurs le versement

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris

En premier lieu, pour l'application des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail citées au point 1, le ministre chargé du travail ne peut légalement étendre des stipulations qui, à la date

de l'article L. 6362-7-1 du même code et la somme de 13 115 euros sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 de ce code.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail, relève, sous la même réserve, de la compétence de la juridiction administrative. 6.

Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le

L. 6323-16 et L. 6323-21 du présent code " ; 3.

-1 et suivants du code du travail.

En troisième lieu, d'une part, si le a) du 1° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale citée au point 1 permet de déroger à l'article L. 322-5 du même code en tant seulement qu'il

L. 6351-1 du code du travail.

temporaire, il convient de cumuler les deux critères prévus aux articles L. 1251-54 et R. 6331-1 du code du travail.

L. 6351-1 du code du travail.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

3.1, 3.3 et 3.5 de la convention du 30 septembre 2014, conclue conformément à l'article L. 6322-3 du code des transports, qui prévoient que les agents publics mis à disposition de cette société restent