du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

certains faits ; que l'article LP. 641-2 définit le régime des sanctions pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que

dans les dépens ; Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes est condamnée à payer 19 813,49 F à la SOCIETE NICOISE POUR L'EXTENSION DE L'AEROPORT (S.O.N.E.X.A.), 769 943,13

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

juillet 1991 et de condamner Mme Y... à payer la chambre de commerce et d'industrie de Paris la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er :

les dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que le plan de cession ait prévu les licenciements devant intervenir

Article 2 : La CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE est condamnée à verser à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Corine X....

Article 2 : La somme que la chambre de commerce et d'industrie de Douai a été condamnée à verser à M.

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES P.M.E.