DU DOSSIER INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE, SI L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LA RADIATION EST PRONONCEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

A invoque la gravité de l'atteinte portée à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, aux dispositions

DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LORSQUE, SUR UNE LIGNE DE TELECOMMUNICATION DEJA ETABLIE, LA TRANSMISSION DES SIGNAUX EST EMPECHEE OU GENEE SOIT PAR DES ARBRES, SOIT PAR

en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; -

, de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission supérieure du numérique et des postes, en méconnaissance des articles L. 112-1 du code de justice administrative

65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

R. 773-1 du code de justice administrative et de l'article R. 119 du code électoral, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, seule la protestation doit

SUSVISEE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

des communes ; le code électoral : le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 3 octies de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, issu de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007, et dont les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D 450 du code des PTT : "La fourniture, l'installation, la location-entretien des appareils et des organes des postes et installations par l'administration des postes et télécommunications, l'entretien

65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.