22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659

ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSES" ; QUE LE DECRET N 68-659 DU 10 JUILLET 1968 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER ALINEA 1

VU 1 SOUS LE N 10 652, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS, 24 AVRIL ET 12 JUIN 1978, PRESENTES

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres que

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

3, rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 651-4 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité

R. 651-6 du code de commerce ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

L. 761-1 du code de justice administrative.

300 logements qu'elle avait étudié et commencé à entreprendre ; que les dépenses inutiles qui sont résultées de cette réduction doivent être regardées comme la conséquence directe de ces agissements et

de commerce en accordant les autorisations demandées et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 9 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974 QUE LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT AUTRES QUE CEUX RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE